Instruction sur le Droit de Rétractation & Formulaire de Rétractation

A. Instruction sur le Droit de Rétractation

Introduction

Les consommateurs ont un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, étant entendu que par "consommateur", on désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Droit de Rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à vous justifier.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, a pris possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (CertoClav Sterilizer GmbH, Peintner Str. 10, 4060 Leonding, Autriche, Tél. : +43 (0) 732 674 278, E-mail : support@certoclav.com) de votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la Rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part ; en tout état de cause, vous ne serez pas facturé pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou rendre les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous supporterez les coûts directs de renvoi des biens. Les coûts directs du renvoi de biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste (colis spéciaux), sont estimés à un maximum d'environ 50 euros par bien.

Vous n'êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Exclusion ou Extinction Anticipée du Droit de Rétractation

Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats portant sur la livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été enlevé après la livraison.

Instructions Générales

1) Veuillez éviter d'endommager ou de salir les biens. Veuillez nous renvoyer les biens dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les composants d'emballage. Si nécessaire, utilisez un suremballage protecteur. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veuillez vous assurer d'une protection adéquate contre les dommages durant le transport avec un emballage approprié.
2) Veuillez ne pas renvoyer les biens en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1-2 ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.

B. Formulaire de Rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.

À

CertoClav Sterilizer GmbH
Peintner Str. 10
4060 Leonding
Autriche
E-Mail: support@certoclav.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*)/la prestation de service suivante (*)

_______________________________________________________

_______________________________________________________

Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

________________________________________________________
Nom du/des consommateur(s)

________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)

________________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

_________________________
Date

(*) Rayer la mention inutile