Conditions générales avec informations clients
Table des matières
- Champ d'application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d'expédition
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour les défauts (garantie)
- Conditions particulières pour les services de réparation
- Droit applicable
- Juridiction
- Règlement alternatif des litiges
1) Champ d'application
1.1 Ces conditions générales (ci-après "CG") de CertoClav Sterilizer GmbH (ci-après "Vendeur") s'appliquent à tous les contrats de livraison de biens que conclut un consommateur ou un entrepreneur (ci-après "Client") avec le Vendeur concernant les biens présentés par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Toute inclusion de conditions propres du Client est exclue, sauf accord contraire.
1.2 Pour les contrats de livraison de biens comportant des éléments numériques, ces CG s'appliquent en conséquence, sauf disposition contraire. Le Vendeur est alors tenu de fournir, en plus de la livraison des biens, des contenus ou services numériques (ci-après "produits numériques"), qui sont inclus ou liés de manière à ce que le bien ne puisse remplir ses fonctions sans eux.
1.3 Pour les contrats de livraison de supports physiques servant uniquement de support à des contenus numériques, ces CG s'appliquent en conséquence, sauf disposition contraire. Les contenus numériques au sens de ces CG sont des données créées et fournies sous forme numérique.
1.4 Un consommateur au sens de ces CG est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.5 Un entrepreneur au sens de ces CG est une personne physique ou morale ou une société de personnes juridiquement capable qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à la soumission d'une offre ferme par le Client.
2.2 Le Client peut soumettre une offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. En plaçant les articles sélectionnés dans le panier virtuel et en terminant le processus de commande électronique, le Client soumet une offre juridiquement contraignante concernant les articles contenus dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande. En outre, le Client peut soumettre son offre au Vendeur par e-mail, formulaire de contact en ligne, par courrier postal ou par téléphone.
2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,
- en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), étant déterminant que le Client reçoive la confirmation de commande, ou
- en livrant au Client la marchandise commandée, étant déterminant que le Client reçoive la marchandise, ou
- en demandant au Client de payer après avoir passé sa commande.
Si plusieurs des alternatives mentionnées ci-dessus se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai pour accepter l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans ce délai, cela est considéré comme un refus de l'offre avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est sauvegardé par le Vendeur après la conclusion du contrat et est envoyé au Client après l'envoi de sa commande sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou lettre). Aucune mise à disposition supplémentaire du texte du contrat par le Vendeur n'a lieu. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de commande seront archivées sur le site Web du Vendeur et pourront être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant les données de connexion correspondantes.
2.5 Avant de soumettre définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique aussi longtemps qu'il utilise les fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.
2.6 Le contrat peut être conclu en allemand et en anglais.
2.7 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et par traitement de commande automatisé. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. Le Client doit notamment s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par le Vendeur pour le traitement de la commande peuvent être livrés lorsque des filtres anti-spam sont utilisés.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d'un droit de rétractation.
3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation sont disponibles dans la politique de rétractation du Vendeur.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux, incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit respective.
4.2 Les options de paiement disponibles sont communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
4.3 Si le paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.
4.4 En choisissant le mode de paiement "SOFORT", le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après "SOFORT"). Pour pouvoir régler le montant de la facture via "SOFORT", le Client doit disposer d'un compte bancaire activé pour l'utilisation de SOFORT, s'authentifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'instruction de paiement à SOFORT. La transaction de paiement est immédiatement exécutée par SOFORT, et le compte bancaire du Client est débité. Des informations plus détaillées sur le mode de paiement "SOFORT" sont disponibles sur Internet à l'adresse suivante : https://www.klarna.com
4.5 En choisissant l'option de paiement via le service de paiement "PayPal", le traitement des paiements s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après "PayPal"), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, disponibles sur https://www.paypal.com
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 La livraison des marchandises s'effectue par envoi à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du Vendeur est déterminante.
5.2 Si l'entreprise de transport mandatée retourne les marchandises expédiées au Vendeur parce que la livraison au Client n'a pas été possible, le Client supporte les frais de l'expédition infructueuse. Cela ne s'applique pas si le Client exerce effectivement son droit de rétractation, si la livraison ne peut être effectuée en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Client, ou si le Client a été temporairement empêché de recevoir le service offert, sauf si le Vendeur lui a notifié la prestation dans un délai raisonnable à l'avance.
5.3 L'auto-collecte n'est pas possible pour des raisons logistiques.
5.4 Les bons sont fournis au Client comme suit :
- par téléchargement
- par e-mail
6) Réserve de propriété
Si le Vendeur effectue une livraison anticipée, il conserve la propriété des biens livrés jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
7) Responsabilité pour les défauts (garantie)
7.1 Si l'objet acheté est défectueux, les dispositions de la responsabilité légale pour les défauts s'appliquent.
7.2 Par dérogation à ce qui précède, les droits de garantie pour les articles d'occasion sont exclus si le défaut survient après un an à compter de la livraison de l'article. Les défauts qui surviennent dans l'année suivant la livraison de l'article peuvent être réclamés dans le délai de prescription légal. La réduction de la période de garantie à un an ne s'applique pas
- aux articles qui ont été utilisés pour un bâtiment conformément à leur usage normal et qui ont causé sa défectuosité,
- aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais par le Client, ainsi qu'
- si le Vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut.
7.3 Le Client est prié de réclamer les marchandises livrées avec des dommages de transport évidents au livreur et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne se conforme pas, cela n'a aucun effet sur ses droits légaux ou contractuels pour les défauts.
8) Conditions particulières pour les services de réparation
Si le Vendeur doit des prestations de réparation au Client conformément au contenu du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent :
8.1 Les services de réparation sont fournis au siège du Vendeur.
8.2 Le Vendeur fournira ses prestations à sa discrétion, soit en propre, soit par l'intermédiaire de personnel qualifié sélectionné par lui. Le Vendeur peut également recourir aux services de tiers (sous-traitants) agissant pour son compte. Sauf accord contraire, le Client n'a pas le droit de choisir une personne spécifique pour exécuter la prestation de service.
8.3 Le Client doit fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires pour la réparation de l'article, sauf si leur acquisition relève du champ d'application des obligations du Vendeur selon le contenu du contrat. En particulier, le Client doit fournir au Vendeur une description complète du défaut et informer le Vendeur de toutes les circonstances qui pourraient être à l'origine du défaut constaté.
8.4 Sauf accord contraire, le Client doit expédier l'article à réparer au siège du Vendeur à ses propres frais et risques. Le Vendeur recommande au Client de souscrire une assurance transport à cet effet. En outre, le Vendeur recommande au Client d'envoyer l'article dans un emballage de transport approprié pour réduire le risque de dommages pendant le transport et de cacher le contenu de l'emballage. Le Vendeur informera immédiatement le Client des dommages de transport évidents, afin que le Client puisse faire valoir ses droits auprès du transporteur.
8.5 Les frais de renvoi de l'article au Client sont à la charge de ce dernier. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de l'article est transféré au Client lors de la remise de l'article à une entreprise de transport agréée au siège du Vendeur. À la demande du Client, le Vendeur souscrira une assurance transport pour l'article.
8.6 Si la prestation a été fournie par la livraison d'un article identique ou nouvellement fabriqué, le Client est tenu de retourner l'article livré en premier au Vendeur dans un délai de 30 jours aux frais du Vendeur. L'article retourné doit être en parfait état de fonctionnement et ne présenter aucun dommage autre que celui qui était présent lors de la survenance du défaut initial. Le Vendeur se réserve le droit de demander des dommages-intérêts dans les conditions prévues par la loi.
9) Droit applicable
Le droit de la République d'Autriche s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des lois sur l'achat international de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
10) Juridiction
Si le Client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège social sur le territoire de la République d'Autriche, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège social du Vendeur. Si le Client a son siège social en dehors du territoire de la République d'Autriche, le siège social du Vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat, si le contrat ou les revendications découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans tous les cas, cependant, le Vendeur est en droit de saisir le tribunal du siège social du Client.
11) Règlement alternatif des litiges
11.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne sur Internet à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu
11.2 Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage pour consommateurs.